Ouverture des marchés de l'électricité et du gaz
Questions/réponses et conseils
I - NOUVELLES REGLES DU JEU ET TARIFICATION DE L'ENERGIE
II - LA SITUATION DES FOURNISSEURS HISTORIQUES(EDF et Gaz de France) SUR LE MARCHE
III - LES CHOIX POSSIBLES SELON MA SITUATION
IV - QUESTIONS PRATIQUES
V - QUELQUES CONSEILS POUR COMPARER LES OFFRES AU PRIX DE MARCHE
VI - QUELQUES CONSEILS EN CAS DE CHANGEMENT DE FOURNISSEUR ET DE DEMENAGEMENT
VII - VOS DROITS EN MATIERE D'INFORMATION ET DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS
VIII - QUE FAIRE EN CAS DE DIFFICULTES DE PAIEMENT ?
I - NOUVELLES REGLES DU JEU ET TARIFICATION DE L'ENERGIE
1) Concrètement, qu'est-ce qui change à partir du 1er juillet 2007 ?
A partir du 1er juillet 2007, le consommateur peut s'approvisionner en gaz et en électricité chez d'autres fournisseurs que chez les fournisseurs historiques EDF et Gaz de France.
Le consommateur aura deux possibilités :
- Soit conserver ses contrats en cours avec EDF et Gaz de France et continuer à bénéficier des tarifs réglementés. Ce que nous lui conseillons. Ces tarifs, qui sont encadrés par l'Etat ne seront proposés que par les fournisseurs historiques.
- Soit quitter les tarifs réglementés et choisir une offre au prix de marché. Ces offres dont les prix évoluent librement seront proposées par tous les fournisseurs d'énergie, y compris EDF et Gaz de France.
2) Quelle est la différence entre les tarifs réglementés de vente de l'énergie et les prix de marché ?
Les tarifs réglementés sont fixés par les pouvoirs publics, plus précisément par le ministre en charge de l'économie et de l'énergie, sur avis de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE). Avant le 1er juillet 2007, si le consommateur utilise déjà l'électricité et / ou le gaz dans son logement, c'est l'offre dont il dispose, dans tous les cas.
- Les tarifs réglementés garantissent une certaine stabilité aux consommateurs car leur évolution est contrôlée.
- Les tarifs réglementés ne peuvent être proposés que par EDF pour l'électricité et Gaz de France pour le gaz.
Les prix de marché sont fixés librement par les fournisseurs et déterminés par un contrat.
- Les prix de marché peuvent fluctuer beaucoup plus rapidement que les tarifs réglementés.
- Les prix de marché sont proposés par tous les fournisseurs d'énergie du marché (y compris EDF et Gaz de France) à partir du 1er juillet 2007.
3) Qu'appelle-t-on l'éligibilité ?
L'éligibilité est la possibilité pour un consommateur de choisir son fournisseur d'énergie. Ce terme traduit donc la possibilité pour un consommateur donné, sur un site déterminé, de souscrire, s'il le souhaite une offre au prix de marché.
L'éligibilité est liée au logement et non au client. Cela signifie que si le consommateur souscrit une offre au prix de marché dans un logement donné, il ne pourra plus revenir en arrière et souscrire une offre au tarif réglementé dans ce logement. C'est que qu'on appelle l'irréversibilité de l'éligibilité.
4) Si le consommateur souscrit une offre au prix de marché, peut-il revenir en arrière et bénéficier de nouveau des tarifs réglementés ?
NON. Le fait de souscrire une offre au prix de marché auprès de l'opérateur historique ou chez un autre fournisseur a pour conséquence l'abandon définitif des tarifs réglementés pour le site concerné.
Le fournisseur d'énergie auprès duquel le consommateur souscrira son contrat est tenu de faire mention de cette irréversibilité, mais il peut le faire en termes peu clairs. Les consommateurs doivent être vigilants !
Pour bénéficier de nouveau des tarifs réglementés, la seule solution qui s'offre au consommateur qui aura fait jouer son éligibilité, est :
- d'emménager dans un logement pour lequel le précédent occupant n'a pas souscrit d'offre au prix de marché que ce soit pour l'électricité ou pour le gaz,
- d'emménager dans un logement neuf ouvrant la possibilité de souscrire, pour l'électricité seulement, un contrat aux tarifs réglementés jusqu'en 2010.
5) Qui peut proposer une offre au tarif réglementé pour l'électricité ?
EDF et les Entreprises Locales de Distribution (ELD) sur leur territoire de compétence (cela ne concerne que 5 % des consommateurs).
Pour plus d'information consulter le site www.anroc.com
6) Qui peut proposer une offre au tarif réglementé pour le gaz ?
Gaz de France, et les Entreprises Locales de Distribution (ELD) sur leur territoire de compétence (cela ne concerne que 5 % des consommateurs).
Pour plus d'information consulter le site www.anroc.com
7) Qui peut proposer des offres au prix de marché ?
Tous les fournisseurs d'énergie, y compris EDF et Gaz de France.
Est-ce que d'autres fournisseurs que EDF pourront proposer aux consommateurs des tarifs réglementés pour l'électricité ?
NON. Certains fournisseurs pourront proposer des offres commerciales au même niveau de prix que les tarifs réglementés et même moins chères dans certains cas (au moins dans un premier temps).
Cependant ce sont des offres au prix de marché dont la souscription correspond à une renonciation irréversible aux tarifs réglementés. Leurs prix sont en outre susceptibles de fluctuer rapidement et librement, selon la décision du fournisseur soit dans le cadre de l'application d'une clause contractuelle prévoyant leur évolution soit dans le cadre du renouvellement du contrat.
Quel que soit le discours du fournisseur, les offres de marché ne garantissent aucune stabilité du prix au consommateur à plus ou moins long terme. Le consommateur doit bien vérifier les clauses d'évolution des prix qui figurent dans les contrats et garder en mémoire :
- que toute renonciation au tarif réglementé est irréversible,
- qu'aucune offre n'est en mesure de garantir la stabilité des prix de vente de l'énergie sur le moyen terme.
9) Est-ce que d'autres fournisseurs que Gaz de France pourront proposer aux consommateurs des tarifs réglementés pour le gaz ?
NON. Mais comme pour l'électricité, certains fournisseurs pourront décider d'aligner leur prix sur les tarifs réglementés. Certaines offres pourront être encore plus attractives.Cependant ce sont des offres au prix de marché dont la souscription correspond à une renonciation irréversible aux tarifs réglementés. Elles sont en outre susceptibles de fluctuer rapidement et librement, selon la décision du fournisseur, soit dans le cadre de l'application d'une clause contractuelle prévoyant leur évolution, soit dans le cadre du renouvellement du contrat.
Quel que soit le discours du fournisseur, les offres de marché ne garantissent aucune stabilité du prix au consommateur à plus ou moins long terme. Le consommateur doit bien vérifier les clauses d'évolution des prix qui figurent dans les contrats et garder en mémoire :
- que toute renonciation au tarif réglementé est irréversible,
- aucune offre n'est en mesure de garantir la stabilité des prix de vente de l'énergie sur le moyen terme.
10) Après le 1er juillet 2007, le consommateur sera-t-il contraint de souscrire une offre au prix de marché ?
NON, à l'exception de 2 cas précis :
- Pour le gaz et seulement pour le gaz, dans le cas où il emménage dans un logement neuf ou bien dans le cas où il demande un nouveau raccordement au gaz dans son logement. Ainsi, après le 1er juillet 2007, pour tout nouveau raccordement au gaz, le consommateur n'aura pas le choix, il devra souscrire une offre au prix de marché.
- Pour le gaz et pour l'électricité, dans le cas où le précédent occupant du logement dans lequel le consommateur emménage avait souscrit une offre de marché pour l'énergie considérée. Dans ce cas il est obligé de souscrire une offre au prix de marché pour l'énergie considérée. Futurs locataires ou acquéreurs n'oubliez pas de vous renseigner sur le type de contrat souscrit par vos prédécesseurs.
11) A partir du 1er juillet, certains fournisseurs (EDF, Gaz de France et Poweo) proposeront aux consommateurs de souscrire une offre unique pour l'électricité et le gaz. Le consommateur a-t-il intérêt à accepter une offre bi-énergie ?
NOUS NE LE CONSEILLONS PAS. En effet même si ce type d'offres « couplées » (autrement appelées duales ou bi-énergie) peut être pratique, le choix d'un fournisseur unique pour le gaz et l'électricité suppose automatiquement la renonciation aux tarifs réglementés.
L'intérêt pour le consommateur est d'avoir une seule facture pour l'électricité et pour le gaz et donc un seul interlocuteur, ce qui peut être très pratique. Le problème est que ce type d'offres ne peut se faire qu'aux prix de marché, soit pour les deux énergies (électricité et gaz) soit pour au moins l'un des deux (si elle est souscrite chez un fournisseur historique). Le consommateur doit être très vigilant car même si l'offre couplée pour le gaz et l'électricité est proposée par EDF ou Gaz de France, elle se fera au prix de marché pour l'une des deux énergies, voire les deux.
La seule façon pour le consommateur de conserver les tarifs réglementés pour l'électricité comme pour le gaz est de s'approvisionner respectivement chez EDF (pour l'électricité) et chez Gaz de France (pour le gaz). Cela suppose donc de conserver deux fournisseurs, c'est l'option que nous conseillons.
12) Pourquoi l'UFC-Que Choisir conseille aux consommateurs de conserver les tarifs réglementés ?
Chez nos voisins européens comme chez les professionnels, l'ouverture des marchés de l'énergie s'est traduite par une hausse spectaculaire des prix libres. Le risque de voir grimper les prix de vente de l'énergie sur le marché dérégulé est bien réel.
Or, l'électricité et le gaz sont des dépenses obligatoires pour les ménages. Toute augmentation aura un impact direct sur le pouvoir d'achat des consommateurs.
Les tarifs réglementés sont les seuls à garantir aux consommateurs stabilité et sécurité.
Par ailleurs, l'abandon des tarifs réglementés est irréversible. Même en cas de forte hausse des prix sur le marché libre, les consommateurs domestiques qui souscriront une offre au prix de marché ne pourront pas revenir en arrière.
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II - LA SITUATION DES FOURNISSEURS HISTORIQUES(EDF et Gaz de France) SUR LE MARCHE
A compter du 1er juillet 2007, EDF sera le seul fournisseur à pouvoir proposer des tarifs réglementés pour l'électricité. De même, Gaz de France sera le seul fournisseur à proposer des tarifs réglementés pour le gaz. Cependant, ces deux fournisseurs historiques pourront également proposer des offres au prix de marché pour le gaz comme pour l'électricité. Explication en questions.
13) Est-ce que EDF peut proposer aux consommateurs une offre au prix de marché pour l'électricité ?
OUI. A partir du 1er juillet 2007, EDF sera le seul fournisseur à pouvoir proposer à la fois des tarifs réglementés et des prix de marché pour l'électricité. Le consommateur doit rester très vigilant.
Quoiqu'il en soit, si le consommateur souhaite quitter le tarif réglementé de l'électricité pour souscrire une offre de marché chez EDF, il doit en faire expressément la demande et garder en mémoire que ce choix est irréversible même si l'offre de marché est souscrite chez EDF. Pour l'instant, l'UFC-Que Choisir conseille aux consommateurs de conserver leurs contrats actuels aux tarifs réglementés chez EDF pour l'électricité.
14) Est-ce que EDF peut proposer aux consommateurs une offre au tarif réglementé pour le gaz ?
NON. A partir du 1er juillet 2007, EDF pourra proposer aux consommateurs de l'électricité et du gaz. Toutefois, tout contrat souscrit chez EDF pour le gaz se fera au prix de marché.
Si le consommateur décide de souscrire une offre bi-énergie (électricité et gaz) chez EDF, il doit vérifier que la fourniture d'électricité est proposée au tarif réglementé. Certaines offres commerciales « bi-énergie » souscrites chez EDF le conduisent automatiquement à souscrire une offre au prix de marché pour les deux types d'énergie. Le consommateur doit donc rester très vigilant même dans ses relations avec les fournisseurs historiques.
15) Est-ce que Gaz de France peut proposer aux consommateurs une offre au prix de marché pour le gaz ?
OUI. A partir du 1er juillet 2007, Gaz de France sera le seul fournisseur à pouvoir proposer à la fois des tarifs réglementés et des prix de marché pour le gaz. Le consommateur doit rester très vigilant.
Quoiqu'il en soit, si le consommateur souhaite quitter le tarif réglementé du gaz pour souscrire une offre de marché chez Gaz de France, il doit en faire expressément la demande et garder en mémoire que ce choix est irréversible, même si l'offre de marché est souscrite chez Gaz de France.
Pour l'instant, l'UFC-Que Choisir conseille aux consommateurs de conserver leurs contrats actuels aux tarifs réglementés chez Gaz de France pour le gaz.
16) Est-ce que Gaz de France peut proposer aux consommateurs une offre au tarif réglementé pour l'électricité ?
NON. A partir du 1er juillet 2007, Gaz de France pourra proposer à ses clients de l'électricité et du gaz. Toutefois, tout contrat souscrit chez Gaz de France pour l'électricité se fera au prix de marché.
Si le consommateur décide de souscrire une offre bi-énergie chez Gaz de France, il doit vérifier que la fourniture du gaz est proposée au tarif réglementé. Certaines offres commerciales « bi-énergie » souscrites chez Gaz de France conduisent automatiquement à souscrire une offre au prix de marché pour les deux types d'énergie. Le consommateur doit rester très vigilant même dans ses relations avec les fournisseurs historiques.
17) Est-ce que EDF peut proposer aux consommateurs une offre au prix de marché pour le gaz ?
OUI.
1 Est-ce que Gaz de France peut proposer aux consommateurs une offre au prix de marché pour l'électricité ?
OUI.
19) Est-ce que EDF pourra proposer des offres au prix de marché pour l'électricité et le gaz ?
OUI.
20) Est-ce que Gaz de France pourra proposer des offres au prix de marché pour l'électricité et le gaz ?
OUI.
21) EDF propose au consommateur de le fournir en électricité et en gaz, a-t-il intérêt à accepter cette offre ?
NOUS NE LE CONSEILLONS PAS. Cette offre oblige le consommateur à renoncer automatiquement au tarif réglementé du gaz. EDF n'est pas en mesure de proposer un tarif réglementé pour le gaz, donc la consommation de gaz sera facturée au prix de marché.Attention : certaines offres commerciales bi-énergie proposées par EDF, facturent également la consommation d'électricité au prix de marché. Le consommateur doit donc être très vigilant !
22) Gaz de France propose au consommateur de le fournir en électricité et en gaz, a-t-il intérêt à accepter cette offre ?
NOUS NE LE CONSEILLONS PAS. Cette offre oblige le consommateur à renoncer automatiquement au tarif réglementé de l'électricité. Gaz de France n'est pas en mesure de proposer un tarif réglementé pour l'électricité, donc sa consommation d'électricité sera facturée au prix de marché.
Attention : certaines offres commerciales bi-énergie proposées par Gaz de France, facturent également la consommation de gaz au prix de marché. Le consommateur doit donc être très vigilant !
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III - LES CHOIX POSSIBLES SELON MA SITUATION
Emménagement dans un logement neuf ou ancien, abonnement au gaz ou à l'électricité, type de contrat souscrit par le précédent occupant du logement. La loi introduit des différenciations selon la situation des consommateurs. Petit tour d'horizon en questions.
23) Le consommateur reste dans son logement après le 1er juillet 2007, est-ce qu'il peut continuer à bénéficier des tarifs réglementés ?
OUI. Après le 1er juillet 2007, qu'il soit locataire ou propriétaire, le consommateur pourra continuer à bénéficier des tarifs réglementés de l'électricité et du gaz, s'il conserve ses contrats actuels conclus avec les fournisseurs historiques, c'est-à-dire EDF pour l'électricité et Gaz de France pour le gaz. C'est le choix que nous lui conseillons.
S'il le souhaite, il peut également quitter les tarifs réglementés et souscrire une offre au prix de marché, mais ce choix sera irréversible. En d'autres termes, même en cas de hausses explosives des prix libres, le consommateur ne pourra plus bénéficier des tarifs réglementés dans son logement.
24) Un consommateur qui n'a jamais quitté les tarifs réglementés, emménage dans un logement ancien. Peut-il continuer à bénéficier des tarifs réglementés ?
Deux cas possibles :
- OUI, si le précédent occupant disposait d'une offre au tarif réglementé pour l'énergie considérée. Dans ce cas, il peut souscrire une offre aux tarifs réglementés chez EDF pour l'électricité ou chez Gaz de France pour le gaz. C'est le choix que nous lui conseillons. Mais le consommateur peut également souscrire une nouvelle offre au prix de marché chez le fournisseur de son choix (y compris chez EDF et Gaz de France).
- NON, si le précédent occupant disposait d'une offre de marché pour l'énergie considérée. Dans ce cas il n'a pas le choix, il est obligé de souscrire une offre de marché pour l'énergie considérée.
L'exercice de l'éligibilité est lié à un site. Lorsqu'ils emménagent, les consommateurs doivent bien se renseigner sur les choix fait par l'ancien occupant du logement avant de s'installer !
25) Un consommateur qui a déjà souscrit une offre au prix de marché dans son précédent logement, emménage dans un logement ancien. Est-il obligé de souscrire une nouvelle offre au prix de marché ?
Deux cas possibles :
- NON, s'il emménage dans un logement pour lequel le précédent occupant n'avait jamais quitté les tarifs réglementés. Dans ce cas, il peut continuer à bénéficier des tarifs réglementés de l'électricité (chez EDF) et du gaz (chez Gaz de France).
- OUI, s'il emménage dans un logement pour lequel le précédent occupant avait souscrit une offre au prix de marché pour l'énergie considérée. Dans ce cas il n'a pas le choix, il est obligé de souscrire une offre de marché pour l'énergie considérée.
L'exercice de l'éligibilité est lié à un site. Lorsqu'ils emménagent, les consommateurs doivent bien se renseigner sur les choix faits par l'ancien occupant du logement avant de s'installer !
26) Un consommateur emménage dans un logement neuf, est ce qu'il peut bénéficier des tarifs réglementés pour l'électricité ?
OUI. Il peut souscrire à un contrat aux tarifs réglementés jusqu'en 2010.
27) Un consommateur emménage dans un logement neuf, est ce qu'il peut bénéficier des tarifs réglementés pour le gaz ?
NON. A compter du 1er juillet, il est obligé de souscrire une offre au prix de marché pour son contrat de gaz.
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IV - QUESTIONS PRATIQUES
Qualité de l'énergie, services d'urgence, compteur, qu'est-ce qui change ?
2 Est-ce que la qualité de l'énergie que le consommateur achète dépend de son fournisseur ?
NON. La qualité de l'énergie qui arrive jusqu'à son compteur dépend des gestionnaires de réseaux. Elle est la même quel que soit le fournisseur d'énergie.
Le transport et la distribution de l'électricité et du gaz restent une activité gérée en monopole.
29) Est-ce que les services d'urgence et de dépannage (électricité et gaz) varient selon les fournisseurs ?
NON. Les services d'urgence et de dépannage sont toujours assurés par le gestionnaire du réseau de distribution, quel que soit le fournisseur d'énergie.
Leurs numéros de téléphone (qui figurent sur les factures d'électricité et de gaz) et leurs délais d'intervention resteront inchangés, dans tous les cas.
30) Est-ce que les risques de coupure d'électricité et/ou de gaz dépendent du fournisseur ?
NON, le risque de coupure d'électricité est le même quel que soit le fournisseur.
L'activité de gestion des réseaux d'électricité et de gaz est une activité qui reste sous monopole. Elle est indépendante des activités de fourniture d'énergie.
31) En cas de changement de fournisseur, le consommateur doit-il changer de compteur ?
NON. Le changement de fournisseur n'implique pas de modification du compteur ou de l'installation.
32) Qui sera chargé de relever les compteurs d'électricité et de gaz ?
Pas de changement avec l'ouverture des marchés. La relève des compteurs continuera à être assurée par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz.
33) Qui enverra les factures d'électricité et de gaz naturel ?
Ce sont les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel.
34) Qu'est-ce qui va changer sur la facture ?
Aujourd'hui sur sa facture, le consommateur peut connaître le prix de son abonnement, le prix des taxes et le prix du kWh ou du m3 de l'énergie consommée. Ce prix est quelquefois différencié selon la période de la journée (Exemple : heures de pointe et heures creuses pour l'électricité).
A partir du 1er juillet, le coût d'acheminement de l'énergie, c'est-à-dire le prix de transport et de distribution de l'énergie, sera distingué du coût moyen du kWh ou du m3. Cette somme, payée par le consommateur est perçue par le fournisseur qui la reverse ensuite au gestionnaire de réseau.
Le tarif d'utilisation du réseau est déterminé par les pouvoirs publics sur proposition de la CRE. Cette somme totale représente environ la moitié de la facture HT d'électricité et le tiers de la facture HT de gaz.
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V - QUELQUES CONSEILS POUR COMPARER LES OFFRES AU PRIX DE MARCHE
L'UFC-Que choisir appelle tous les consommateurs à ne pas quitter les tarifs réglementés. Les consommateurs conservant néanmoins leur propre liberté de choix, l'UFC-Que Choisir, fidèle à sa mission de conseil, met à leur disposition des informations utiles pour comparer les offres.
35) Comment connaître la liste des fournisseurs d'énergie ?
La liste des fournisseurs d'énergie est mise à disposition par la CRE ainsi que par les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution.
36) Quelles seront les offres disponibles ?
A compter du 1er juillet 2007, on trouvera sur le marché 2 types d'offres :
- Les offres aux tarifs réglementés qui seront proposées uniquement par EDF pour l'électricité et uniquement par Gaz de France pour le gaz. Ces tarifs sont encadrés par l'Etat, ils sont réévalués périodiquement et garantissent une certaine stabilité aux consommateurs.
- Les offres aux prix de marché qui seront proposées par tous les fournisseurs (y compris EDF et Gaz de France). Les prix sont libres et déterminés par un contrat. Dans ce cas, les prix peuvent fluctuer beaucoup plus rapidement.
Les fournisseurs d'énergie sont tenus de faire clairement mention du caractère réglementé ou non des prix proposés et de l'irréversibilité de la renonciation aux tarifs réglementés.
37) Comment comparer les offres, quels sont les critères importants ?
Pour comparer les offres des différents fournisseurs, le consommateur doit en premier lieu se méfier des offres promotionnelles qui ne s'appliquent que sur une durée limitée et se reporter systématiquement au prix applicable à l'issue de ces offres. Il faut ainsi s'informer sur la durée des offres proposées.
Le consommateur doit se fier à différents éléments dont :
- Les prix de l'énergie et des services :
- Prix de vente de l'énergie : partie fixe (l'abonnement) et partie variable (prix du m3 de gaz ou du kWh d'électricité qui peut changer selon l'heure de la journée, heures de pointe ou heures creuses, ou selon le jour de la semaine : semaine ou week-end). Il faut comparer les montants "Toutes Taxes Comprises" TTC. Ce prix varie selon les fournisseurs.
- Prix des autres services techniques effectués par le fournisseur
- Prix des services de gestion de clientèle : canaux d'accès proposés (téléphone, e-mail, courrier), horaires et coût du service clientèle (prix de l'appel), facturation, moyens de paiement proposés. Ce prix varie selon les fournisseurs.
- Prix des prestations techniques effectuées par le gestionnaire de réseau de distribution : mise en service, relevé de compteur à la demande du client, modification de la puissance du compteur électrique, résiliation. Ce prix est le même quel que soit le fournisseur.
Les conditions d'évolution des prix : prix fixes mais sur quelle période ? Clause indiquant les conditions d'évolution des prix, prix indexés (sur quel indice ?), périodicité d'évolution.
- La durée du contrat,
- La date de prise d'effet du contrat,
- Les conditions de résiliation du contrat : motifs de résiliation, modalités de résiliation (lettre recommandée etc.), durée du préavis, frais mis à la charge du consommateur s'il résilie, ils peuvent être conséquents.
A noter : pour comparer plus facilement les offres, la CRE incite fortement chaque fournisseur à remplir des fiches standardisées d'offre d'électricité ou de gaz comportant les points déterminants de leur offre. Ces fiches doivent être mises en ligne sur leur site internet et adressées sous forme papier aux consommateurs qui en font la demande. N'hésitez pas à les réclamer !
3 Dans le cas de la souscription d'une offre bi-énergie, quels sont les éléments à prendre en compte ?
Le consommateur doit savoir que la souscription d'une offre bi-énergie implique automatiquement la renonciation aux tarifs réglementés.
Un seul fournisseur peut proposer des tarifs réglementés pour l'électricité : EDF, de même un seul fournisseur peut proposer des tarifs réglementés pour le gaz : Gaz de France. Mais aucun des deux fournisseurs historiques ne peut proposer des tarifs réglementés pour les deux types d'énergie.
Dans le cas d'une offre bi-energie, même si elle est souscrite chez EDF et Gaz de France, cela implique la renonciation aux tarifs réglementés, au minimum pour un des deux types d'énergie considérée. Lorsque l'offre « duale » est souscrite chez un fournisseur dit alternatif (ex : Poweo), pas de surprise, la tarification se fera automatiquement au prix de marché.
39) Quelles sont les principales clauses à analyser au moment de la souscription des contrats ?
Toutes les offres proposées par les fournisseurs autres qu'EDF et Gaz de France sont des offres au prix de marché.
Si l'offre est proposée par EDF ou Gaz de France, il faut absolument vérifier s'il s'agit d'une offre aux tarifs réglementés ou bien s'il s'agit d'une offre au prix de marché.
S'il s'agit d'une offre au prix de marché, les consommateurs devront être très vigilants car certains fournisseurs proposent d'aligner leurs prix sur les tarifs réglementés, mais ce type d'offre est toujours limité dans la durée. L'application des clauses d'indexation, celles prévoyant une modification des prix par le fournisseur ou encore le renouvellement des contrats peuvent remettre en cause ces prix.
Si le consommateur refuse une augmentation des prix suite à l'application par le fournisseur d'une clause contractuelle prévoyant une évolution des tarifs en cours de contrat hors clause d'indexation licite - il pourra résilier le contrat sans pénalité dans un délai de trois mois courant à compter de la réception du projet de modification contractuelle.
Le consommateur devra également vérifier si son contrat prévoit des frais de résiliation. Si le consommateur choisit de souscrire une offre au prix de marché, il doit se rappeler que la renonciation aux tarifs réglementés est irréversible dans un site donné.
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VI - QUELQUES CONSEILS EN CAS DE CHANGEMENT DE FOURNISSEUR ET DE DEMENAGEMENT
40) Si le consommateur souhaite changer de fournisseur, quelles démarches doit-il faire ?
Le consommateur doit vérifier si des frais sont prévus au titre de la résiliation de son contrat avec son fournisseur actuel.
Si le fournisseur a par exemple prévu de facturer au consommateur le montant de l'abonnement jusqu'à la fin initiale du contrat et des indemnités, le consommateur peut s'y opposer si ces montants ne sont pas justifiés au regard des coûts effectivement supportés par le fournisseur au titre de la résiliation. Dans ce cas, ces frais peuvent correspondre à des pénalités déguisées qui doivent être considérées comme illicites.
Après avoir choisi son nouveau fournisseur ainsi que l'offre qui l'intéresse, le consommateur doit conclure un contrat avec son nouveau fournisseur. C'est lui qui se chargera d'accomplir les formalités nécessaires pour réaliser le changement.
Pour l'électricité, le consommateur doit communiquer au nouveau fournisseur le n° du PDL (Point De Livraison) qui dessert son logement. Pour le gaz, il doit lui communiquer son n° de PCE c'est-à-dire le numéro du Point de Comptage et d'Estimation qui dessert son logement.
41) En cas de changement de fournisseur, est-ce que le consommateur doit changer de compteur ?
NON. Le changement de fournisseur n'implique pas de modification de compteur ou de l'installation.
Lorsque le consommateur change de fournisseur, il peut relever lui-même son compteur et transmettre le chiffre à son nouveau fournisseur. Il peut également demander à son nouveau fournisseur, un relevé spécial de ses compteurs par un technicien. Mais cette prestation est payante.
42) Le consommateur ayant souscrit une offre de marché souhaite déménager et donc résilier son contrat, son fournisseur peut-il mettre à sa charge des frais conséquents ?
NON. Le déménagement constitue un motif légitime de résiliation. Cela a déjà été reconnu à plusieurs reprises par les tribunaux pour d'autres types de contrats d'abonnement. La clause prévoyant dans ce cas le paiement de l'abonnement jusqu'à l'échéance initiale du contrat a été estimée abusive à de nombreuses reprises par les tribunaux.
Le consommateur peut donc s'opposer au paiement de ces frais parfois augmentés d'une pénalité prévue au contrat.
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VII - VOS DROITS EN MATIERE D'INFORMATION ET DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS
43) Quelles sont les obligations du fournisseur en matière d'informations ?
Avant de conclure un contrat avec le fournisseur d'énergie, celui-ci doit présenter au consommateur le détail de son offre :
Les informations concernant son identité (siège social, coordonnées...) ; les caractéristiques de l'offre : durée du contrat, durée de validité de l'offre, prix du produit et des services associés ainsi que les conditions d'évolution des prix, modes de paiement... ; la mention sur le caractère réglementé ou non des prix proposés et l'irréversibilité de la renonciation aux tarifs réglementés de vente pour un site donné ; les dispositions protectrices du consommateur (droit de rétractation, mode de résiliation...)...
Au total, 16 mentions sont prévues dans la loi (article L. 121-87 du code de la consommation). Ces informations doivent vous être confirmées par tout moyen préalablement à la conclusion du contrat (article L. 121-87 in fine du Code de la consommation).
A votre demande, elles doivent vous être communiquées par voie électronique ou postale. N'hésitez pas à les réclamer.
44) Un consommateur a été démarché par un fournisseur d'énergie, il a souscrit un contrat, peut-il revenir en arrière ?
OUI. Qu'il soit démarché chez lui, sur son lieu de travail ou sur tout autre lieu non destiné à la commercialisation, même si c'est à sa demande, le consommateur bénéficie d'un délai de 7 jours à compter de la signature du contrat pour revenir sur sa décision. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour résilier son contrat, il lui suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Il n'a ni besoin de justifier sa décision ni de payer de pénalités. Pour simplifier cette démarche, il peut utiliser le formulaire détachable qui doit figurer sur son contrat.
45) Un fournisseur a invité un consommateur à se rendre dans ses locaux commerciaux (pour retirer un cadeau par exemple). Le consommateur signe un contrat de fourniture d'énergie une fois sur place, peut-il changer d'avis ?
OUI. Même si le contrat a été signé dans les locaux commerciaux du fournisseur d'énergie, il bénéficie des mêmes délais de rétractation que dans le cas du démarchage à domicile. Les modalités de résiliation sont les mêmes que celles décrites ci-dessus.
46) Le consommateur a signé un contrat de fourniture d'énergie sur un stand implanté dans une galerie commerciale, dans une foire ou un salon, peut-il changer d'avis ?
NON. Dans ce cas, il ne bénéficie pas du délai de rétractation de 7 jours. Il ne peut donc pas revenir en arrière.
47) Un consommateur été démarché à distance par téléphone (ou par tout moyen technique assimilable), et a donné son accord verbal pour l'offre qui lui a été proposée, peut-il revenir en arrière ?
OUI. Dans ce cas, le fournisseur doit adresser au consommateur une confirmation écrite de l'offre qu'il lui a faite. A la réception de cette offre, le consommateur peut changer d'avis et ne pas conclure le contrat même s'il a donné son accord par téléphone.
Le consommateur n'est engagé que s'il renvoie le contrat signé. Il dispose du délai de réflexion de 7 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter.
Pour résilier son contrat, il lui suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Il n'a ni besoin de justifier sa décision ni de payer de pénalités. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
4 Le consommateur a conclu un contrat de fourniture à distance, a-t-il un délai pour se rétracter ?
OUI. Lorsque le consommateur conclut un contrat de fourniture d'énergie à distance, notamment par un échange de courriers ou encore par la souscription d'une offre en ligne sur internet, il peut se rétracter dans les 7 jours courant à compter de son accord, par lettre recommandée avec accusé réception sans pénalités et sans avoir à justifier les motifs de sa rétractation. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
ATTENTION : Lorsque le contrat est conclu via un appel téléphonique émanant du consommateur, le délai de rétractation de 7 jours court à compter de don OK verbal.
48 bis) Le consommateur peut-il être engagé contractuellement par son seul accord verbal donné par téléphone ?
OUI. Lorsque c'est le consommateur qui a appelé le fournisseur. Son délai de rétractation de 7 jours court à compter de son engagement verbal.
ATTENTION : Lorsque le contrat est conclu via un appel téléphonique émanant du consommateur, le délai de rétractation de 7 jours court à compter de don OK verbal.
49) Un consommateur accepte que son fournisseur exécute sa prestation avant l'échéance du droit de rétractation de 7 jours dont le consommateur bénéficie compte tenu de la conclusion de son contrat à distance. Est-ce que le consommateur peut revenir en arrière ?
NON. Dans ce cas, si le consommateur accepte que la fourniture de la prestation de service prévue dans son contrat commence avant la fin de son délai de rétractation, il renonce à toute possibilité de se rétracter (article L. 121-20-2, 1° du Code de la consommation).
50) Un fournisseur peut-il imposer à un consommateur la souscription de « services associés » (par exemple une assurance pour le dépannage de l'installation électrique intérieure) à l'occasion de la souscription à une offre de fourniture d'énergie ?
La vente liée est interdite en droit français.
Le fournisseur est obligé de me proposer une offre de fourniture d'énergie seule, sans services associés.
Le consommateur doit donc être vigilant et vérifier qu'il ne s'engage pas pour de tels services, même si ces derniers sont gratuits dans un premier temps et qu'il est possible de les résilier par la suite, leurs modalités de résiliation étant souvent très contraignantes.
Si le consommateur souhaite malgré tout souscrire ces services, il devra être attentif aux clauses relatives au contenu de ces services. Elles pourraient en limiter considérablement la portée par rapport à ce qui est annoncé dans les publicités.
51) Un consommateur apprend qu'il a changé de fournisseur contre son gré, que doit-il faire ?
Plusieurs entreprises ont été victimes de changements de fournisseur d'énergie sans en avoir fait la demande. Une telle pratique de vente sans commande préalable est illicite (article L. 122-3 du Code de la consommation).
S'agissant d'un changement intempestif de fournisseur d'électricité :
Le consommateur doit contester le changement de fournisseur dans un délai maximal de trois mois à compter du changement. Il envoie une lettre de contestation au nouveau fournisseur (lettre recommandée avec accusé de réception) et informe l'ancien fournisseur de la situation. S'il ne connaît pas l'identité du nouveau fournisseur, il donne mandat à son fournisseur initial pour obtenir cette information auprès du gestionnaire du réseau de distribution qui doit répondre dans un délai maximal de trois jours. Une fois l'identité du nouveau fournisseur obtenue, le fournisseur initial la lui communique sans délai afin que le consommateur puisse alors engager les démarches.Selon la procédure amiable mise en place sous l'égide de la CRE : le fournisseur initial doit assurer le retour du consommateur aux conditions commerciales antérieures et annuler les frais de résiliation éventuels. Cette procédure mise en place au sein de la CRE n'a cependant pas de valeur juridique contraignante.
S'agissant d'un changement intempestif de fournisseur de gaz :
La même procédure s'applique. Cette procédure mise en place au sein de la CRE n'a cependant pas de valeur juridique contraignante.
52) Un fournisseur peut-il imposer au consommateur la modification de son contrat en cours sans possibilité de résiliation?
NON. Tout projet de modification par le fournisseur des conditions contractuelles doit être communiqué au consommateur par voie postale ou à sa demande par voie électronique, un mois au moins avant la date d'entrée en vigueur de la modification. Le consommateur dispose alors d'un délai de trois mois à compter de la réception de cette information pour résilier le contrat sans pénalité (article L. 121-90 du Code de la consommation).
53) Un fournisseur est-il tenu de maintenir le prix auquel le consommateur à souscrit son offre pendant toute la durée du contrat ?
NON si le contrat contient une clause prévoyant soit l'indexation du prix - une telle clause doit faire référence à un indice précis fondé à partir d'éléments objectifs ne dépendant pas de la volonté des parties -, soit les conditions d'évolution de ces prix dans le temps. En cas d'application de cette dernière clause, le client dispose toutefois de la possibilité de résilier le contrat dans un délai de trois mois s'il n'est pas d'accord avec la modification.A défaut d'une telle clause prévue par la loi, le fournisseur ne devrait pas avoir la possibilité de modifier ses prix sans l'accord du consommateur. Il est à craindre cependant qu'il tente d'user de l'article L. 121-90 du Code de la consommation pour procéder à une telle modification, la seule possibilité ouverte au consommateur étant alors de résilier son contrat dans les trois mois. Un tel procédé serait selon nous illicite.
54) En cas de litiges ou de réclamations concernant ma fourniture d'électricité ou de gaz, comment doit procéder le consommateur ?
De manière générale, le consommateur s'adresse à son fournisseur qui est son interlocuteur habituel.
Il doit lire les clauses de son contrat décrivant les modalités de règlement amiable. Il vaut mieux envoyer des courriers en recommandé avec accusé de réception pour pouvoir ensuite faire la preuve de ses démarches et faire ainsi débuter les délais légaux.
Si le consommateur n'est pas satisfait de la réponse de son fournisseur après avoir suivi les voies amiables proposées dans son contrat, il peut saisir le médiateur national de l'énergie. Il peut également saisir les tribunaux.
En tout état de cause il peut s'adresser à l'UFC-Que Choisir de sa région qui pourra l'accompagner dans ses démarches et le conseiller.
S'il s'agit d'une réclamation concernant des prestations directement traitées par le gestionnaire du réseau de distribution (par exemple travaux de raccordement et/ou de branchement), le consommateur devra s'adresser à ce gestionnaire. Ses coordonnées figurent sur la facture d'énergie.
Comme précédemment, si le consommateur ne parvient pas à régler à l'amiable la difficulté, il peut saisir la Commission de Régulation de l'Energie dans le cadre d'une procédure dite de « règlement de différend ». Celle-ci statue au terme d'un délai de deux mois qui peut être prolongé si nécessaire. Le consommateur peut également saisir les tribunaux.
En tout état de cause il peut s'adresser à l'UFC-Que Choisir de sa région qui pourra l'accompagner dans ses démarches et le conseiller.
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VIII - QUE FAIRE EN CAS DE DIFFICULTES DE PAIEMENT ?
55) Que se passe-t-il si un consommateur rencontre des difficultés de paiement ?
Pour le moment la procédure applicable ne concerne que les opérateurs historiques. Un décret devrait être prochainement pris prévoyant les modalités de ce dispositif pour tous les fournisseurs.
Le dispositif actuellement applicable est le suivant.
Si un consommateur ne paie pas sa facture d'électricité / de gaz naturel, son fournisseur va lui envoyer une lettre de relance dans laquelle il est indiqué qu'il dispose de 15 jours pour régulariser ma situation.
Sauf opposition de la part du consommateur dans un délai de 8 jours à compter de la date d'envoi de la lettre de relance, le fournisseur d'électricité informe le président du conseil général de son département ainsi que le maire de sa commune de sa situation.
Pour le gaz, passé le délai de 15 jours dont le consommateur dispose pour régulariser sa situation, sa fourniture est maintenue provisoirement pendant une nouvelle période de 15 jours afin de lui permettre de solliciter des aides.
Pour l'électricité, la puissance de sa fourniture pourra être réduite durant cette même période. Cette fourniture réduite permet de faire fonctionner un minimum d'appareils électriques comme l'éclairage et le réfrigérateur.
Pour l'électricité comme pour le gaz, le déplacement pour limitation ou suspension de la fourniture sera facturé au consommateur.
56) Que peut faire le consommateur s'il n'arrive pas seul à régulariser sa situation ?
Dans sa lettre de relance, le fournisseur d'électricité et/ou de gaz naturel doit informer le consommateur de la possibilité de saisir le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), dont les coordonnées peuvent être obtenues auprès des services sociaux de son département ou de sa commune ou auprès de son fournisseur.
Les aides du FSL sont accordées sous certaines conditions (ressources et charges du foyer notamment).
57) Que se passe-t-il si le consommateur ne saisit pas le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) ou si son dossier est refusé ?
Si le consommateur n'a pas saisi le FSL dans le délai de 15 jours ou si son dossier est refusé, sa fourniture d'électricité et/ou de gaz naturel sera coupée. Il devra régler sa dette et contacter son fournisseur pour obtenir le rétablissement de sa fourniture en électricité et/ou en gaz naturel.
5 Que se passe-t-il si le dossier du consommateur est accepté par le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) ?
Si le consommateur bénéficie ou s'il a bénéficié au cours des 12 derniers mois d'une aide du FSL, son fournisseur ne peut pas lui couper l'électricité ou le gaz naturel entre le 1er novembre et le 15 mars de l'année suivante.
Mais attention, il ne faut pas attendre la fin de cette période de l'hiver pour régler votre dette car celle-ci va s'alourdir !
Contactez dès que possible votre fournisseur pour régler peu à peu votre retard de paiement en fonction de vos capacités financières.
59) Que se passe-t-il en attendant la réponse du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) ?
Si un consommateur a déposé un dossier auprès du FSL, sa fourniture d'électricité, qui a pu être précédemment réduite, et/ou de gaz naturel est maintenue jusqu'à ce que le FSL ait rendu ses conclusions.
60) Existe-t-il des tarifs « sociaux » concernant la fourniture d'électricité ?
OUI.
EDF, ainsi que les distributeurs non nationalisés dans leur zone de desserte exclusive, sont en charge de la mise en oeuvre de la tarification spéciale dite « produit de première nécessité ».
Cette tarification est applicable à une partie de la consommation des foyers dont les ressources annuelles sont inférieures ou égales à 5 520 euros. Elle s'applique sur demande et uniquement pour la résidence principale.
Les organismes d'assurance maladie communiquent aux fournisseurs historiques les coordonnées des assurés et le nombre de personnes du foyer pouvant bénéficier de ce tarif.
61) Existe-t-il des tarifs « sociaux » concernant la fourniture de gaz ?
OUI.
Les consommateurs domestiques de gaz naturel qui ont droit, en électricité, à la tarification spéciale « produit de première nécessité » peuvent bénéficier, à leur demande, en gaz, d'un tarif spécial « de solidarité ».
Ce tarif spécial « de solidarité » est applicable à une partie de la fourniture de gaz naturel, ainsi qu'aux services qui lui sont liés, au profit des clients domestiques remplissant les conditions de revenus requises pour bénéficier du tarif de l'électricité « produit de première nécessité ».
Attention : la mise en oeuvre de ce tarif est conditionnée par la publication d'un décret d'applications non pris à ce jour.
ouais djouby,puis au lieu de nous mettre des romans sur l'edf/gdf,tu ferais mieux de nous préparer nos défis _________________ http://www.myspace.com/nunotor
mon nouveau myspace music qui ne sert à rien en fait
pour les parisiens et banlieusards,ya Pascal Vigné qui passe en concert demain soir donc vendredi 1 er février, a paris dans le 19 eme!!
si ça branche du monde de venir,on se rancarde sur place
ya le pere yellow qui doit venir,si il fait plus la gueule _________________ http://www.myspace.com/nunotor
mon nouveau myspace music qui ne sert à rien en fait
Est-ce que d'autres fournisseurs que EDF pourront proposer aux consommateurs des tarifs réglementés pour l'électricité ?
